CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


Identification : Javotte, Auto-entreprise, représentée par Madame Christine CARDON, dont le siège est établi au 22 route de Rambouillet 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES - SIREN 810798645 RCS Versailles TVA non applicable (Art. 293 B du CGI)

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : contact@javotte.fr

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de Produits commercialisés sur le site www.javotte.fr (ci-après « le Site »),

 Entre

 La société Javotte (ci-après « Javotte »),

Auto-entreprise, représentée par Madame Christine CARDON, dont le siège est établi au 22 route de Rambouillet 78120 CLAIREFONTAINE EN YVELINES. Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 810 798 645, TVA non applicable (Art. 293 B du CGI)

Et

Tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le dit Site (ci-après « le Client »).

 

Article 2 - champ d'application

 

Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le Site.

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Javotte et du Client dans le cadre de la vente des produits sur le Site.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique www.javotte.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 - Présentation des Produits

 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " e-shop " de notre site. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Javotte.

 

Article 4 - Prix

 

Chaque fiche Produit de notre site indique le prix de chaque produit en euros, librement fixés par Javotte, exprimés toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société Javotte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article 5 - Commande

 

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Javotte. En outre, JAVOTTE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

Javotte confirme la commande par courrier électronique; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.

JAVOTTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Au moment du paiement, le Client devra s’assurer de la véracité des informations fournies avant de valider sa commande de sorte que JAVOTTE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.

 

Article 6 - Modalités de paiement

 

Le règlement des achats s’effectue via Paypal. Ce mode de paiement permet au Client de payer en ligne sa commande sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.

Après validation de votre commande, le Client sera redirigé vers PayPal. Une fois les informations requises renseignées, le Client sera redirigé automatiquement sur l’e-boutique afin de terminer votre commande.

 

Article 7 - Disponibilité des produits

 

Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de JAVOTTE, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

Article 8 - Données Personnelles

 

La collecte d'informations personnelles est indispensable pour la facturation, le traitement et l’acheminement des commandes.

Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 06 Janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le Client peut ce droit en envoyant à Javotte un courrier à l'adresse postale du siège ou par email à l’adresse de contact mentionné ci-dessus.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro Avis N°1859718.

Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

 

Article 9 - Livraison

 

Les produits présentés sur le site JAVOTTE peuvent être livrés en France/ Outre-mer/ Belgique / Suisse.

Les conditions d'envoi et de retour peuvent être consultées sur la page suivante : modalités de livraison.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet.

 La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs et non contractuels, qui correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. JAVOTTE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Article 10 - Droit de Rétractation

 

Le client dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des produits  pour se rétracter, et ce quel qu’en soit le motif et sans pénalité.

 

Le Client doit dans ce cas informé Javotte de son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation en adressant à Javotte le formulaire de rétractation disponible ci-dessous:

 

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Formulaire de rétractation.pdf
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Une confirmation, accusant la bonne réception du formulaire de rétractation, sera envoyée par courrier électronique au client.

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’envoi du formulaire de rétractation pour renvoyer les produits. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, intact et en parfait état. Les produits endommagés ou salis ne sont pas repris.

 

Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Client.

 

 

L’émission d’un avoir ne sera effectué qu’après vérification par nos soins de la quantité et de la qualité des produits qui nous ont été retournés.

 

Article 11 – Garanties légales

 

JAVOTTE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsqu’il agit de garantie légale de conformité, le client bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L211-9 du Code de la consommation, Javotte peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par le client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Article 12 – Limite de responsabilité

 

La responsabilité de JAVOTTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

Article 13 – Force majeure

 

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant totalement l’exécution de l’obligation au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le nom et le logo « JAVOTTE » ont été déposés à l’INPI sous le numéro 417 120 6.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  

Article 15 – Modifications des Conditions Générales

 

Chaque utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des produits, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

En conséquence, en application de la présente clause, le Vendeur pourra modifier produits, tarifs ou Conditions Générales qui deviennent immédiatement applicables pour les nouveaux acheteurs.

Dans le cadre de ces modifications, une mise à jour du site sera réalisée par le Vendeur.

 

Article 16 - Loi applicable

 

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

 

Article 17 - Litiges

 

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.